Protección Social

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y sistemas integrales de seguridad social

SOINS MÉDICAUX

Soins Médicaux - Evaluation 8 questions

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1 Un pays a mis en place un système national de santé dans le but d'offrir progressivement des soins médicaux à toute la population. Toutefois, pour le moment, le système ne couvre que 60% des résidents. Ce pays serait-il en mesure de ratifier la convention n°102 avant d'atteindre progressivement une protection sociale universelle?

 
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Un État qui ratifie la branche des soins médicaux de la convention n°102 est présumé couvrir le pourcentage minimum de personnes protégées requis par ladite convention, soit : 50% de tous les salariés ainsi que leurs conjoints et enfants; OU une partie de la population active (ce qui signifie les salariés, les travailleurs autonomes, fermiers, etc.,) formant au moins 20% de l'ensemble des résidents, ainsi que les conjoints et les enfants des membres de cette catégorie; OU 50% de tous les résidents.

2 Selon la norme minimum internationale concernant la sécurité sociale, quels types de soins médicaux doivent être fournis aux bénéficiaires lorsqu'ils souffrent de problèmes de santé?

 
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En vertu de la convention n°102, toute maladie, quelle qu'en soit la cause, ainsi que la grossesse, l'accouchement et leurs suites, doivent donner lieu à la fourniture de soins médicaux.

3 Après un passage de deux semaines à l'hôpital suite à une opération qui lui a sauvé la vie et une longue période de convalescence, Assistan doit payer la moitié de sa facture médicale parce que seulement la moitié des coûts sont couverts par le régime d'assurance médicale. La facture s'élève à l'équivalent de 4,5 mois de salaire et Assistan doit emprunter de l'argent à sa mère pour payer la somme. Cette situation est-elle conforme aux dispositions de la convention n°102 de l'OIT?

 
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Une grande partie des systèmes d'assurance santé dans le monde exige le partage (dans une plus ou moins grande mesure) des coûts lorsqu'un bénéficiaire reçoit des soins médicaux. Le partage des coûts implique que la personne protégée participe au coût des soins médicaux avec ses propres ressources. À cet égard, la convention n°102 exige que la participation aux frais des soins médicaux soit conçue de manière à éviter une charge trop lourde pour le bénéficiaire.

4 Le fonds de sécurité sociale de Kaloyan a refusé de payer ses traitements hospitaliers pour le motif qu'il n'avait pas cotisé pendant la période de qualification requise de 24 mois. Cela est-il conforme aux exigences de la convention n°102?

 
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En vertu de la convention n°102, les autorités publiques peuvent exiger que les personnes protégées complètent une période de qualification avant de pouvoir accéder aux soins médicaux, mais cette dernière ne peut être plus longue que ce qui est considéré comme nécessaire pour éviter les abus. À l'échelle internationale, le mécanisme régulier de contrôle de l'application des normes de l'OIT veille au respect de cette exigence et considère qu'une période allant jusqu'à six mois est acceptable et ouvre un dialogue lorsque les conditions de qualification dépassent cette période.

5 Murielle vient d'apprendre qu'elle est enceinte. Son conjoint et elle viennent de déménager dans un nouveau pays et conviennent qu'elle se cherchera un emploi après la naissance de leur enfant. Son conjoint travaille et paie ses cotisations au fonds de sécurité sociale régionale, qui couvre, entre autres, les soins médicaux. Murielle aura-t-elle droit à des soins médicaux de maternité en tant que conjointe d'un bénéficiaire ?

 
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La convention n°102 exige que les soins médicaux, notamment ceux liés à la maternité, soient offerts non seulement à une personne protégée, mais aussi aux autres membres dépendants de sa famille tels que leur épouse et enfants. Qui plus est, aucune participation aux frais médicaux n'est autorisée par la C102 en ce qui concerne la maternité.

6 La convention n°102 établit-elle des règles limitant la période pour laquelle une personne protégée peut recevoir des soins médicaux?

 
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En vertu de la convention n°102, les soins médicaux devraient être prodigués pendant toute la durée de l'éventualité. Cependant, il est permis de limiter la durée à 26 semaines par cas de maladie. La convention précise également que la législation nationale devrait permettre la prolongation de la période de 26 semaines lorsqu'il s'agit de maladies nécessitant des soins médicaux prolongés. Par contre, aucune limite de ce type n'est autorisée en ce qui concerne les soins médicaux liés à la maternité.

7 Sofia a reçu un diagnostic de cancer et aura besoin de plus de 6 mois de traitement. En vertu de la convention n°102, aura-t-elle le droit de recevoir des soins médicaux pendant toute la durée du traitement qui lui a été prescrit?

 
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En vertu de la convention n°102, les soins médicaux devraient être prodigués pendant toute la durée de l'éventualité. Cependant, il est permis de limiter la durée à 26 semaines par cas de maladie. La convention précise également que la législation nationale doit permettre la prolongation de la période de 26 semaines lorsqu'il s'agit de maladies nécessitant des soins médicaux prolongés. Par contre, aucune limite de ce type n'est autorisée en ce qui concerne les soins médicaux liés à la maternité.

8 Sushmita souffre d'asthme depuis son enfance. Elle travaille pour le même employeur depuis 4 ans. Elle doit consulter le médecin régulièrement pour contrôler son asthme et maintenir une bonne santé respiratoire. À la lumière de la convention n°102, sa condition devrait-elle être couverte?

 
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En vertu de la convention n°102, les soins médicaux préventifs et curatifs visant à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé du bénéficiaire ainsi que leur aptitude à travailler et à subvenir à leurs besoins personnels sont couverts. De plus, la convention spécifie que des dispositions doivent être mises en place afin de permettre l'augmentation de la durée des prestations en cas de maladies nécessitant des soins prolongés.