QUESTIONS GÉNÉRALES

Questions générales - Evaluation 7 questions

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1 La convention nº 102 est l'instrument international de référence qui donne un sens concret à la sécurité sociale en tant que droit fondamental de la personne.

La convention n° 102 est l'instrument international qui définit la sécurité sociale par référence au niveau minimum de protection. C102 se situe au croisement des huit conventions à jour en matière de sécurité sociale. Elle définit d'abord la sécurité sociale par référence aux neuf branches de la sécurité sociale et fixe ensuite les normes minimales pour chacune d'elles, tout en affirmant les principes fondamentaux sur lesquels les systèmes de sécurité sociale doivent être fondés et sur la base desquels ils doivent être administrés. Les 9 branches couvrent les éventualités suivantes: les soins médicaux, l'indemnités de maladie, le chômage, la vieillesse, les accidents du travail et maladies professionnelles, la charge d'enfants, la maternité, l'invalidité et la prestation de survivants.

2 Quels sont les grands principes énoncés dans la convention n° 102 en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale? Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.

En vertu de la convention n°102, la sécurité sociale doit être financée de manière collective. Cela signifie que le coût peut être financé par des cotisations, des impôts ou une combinaison des deux. Si le financement est assuré par des cotisations, les cotisations des salariés ne doivent PAS dépasser 50% du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants (article 71(2)). La convention prévoit également que l'État a la responsabilité générale du versement des prestations de sécurité sociale et doit prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, y compris l'établissement et le suivi de mécanismes de financement adéquats.

3 John a dit à son employeur qu'il devait rester à la maison pendant une semaine parce qu'il se sentait malade et qu'il était donc incapable d'exécuter ses tâches au travail. Toutefois, il ne s'est jamais conformé à l'obligation de produire un certificat médical attestant son état de santé. Jean a-t-il le droit de recevoir des indemnités de maladie dans ces circonstances?

En vertu de la convention n°102, les conditions dans lesquelles un état morbide doit donner droit à une indemnité de maladie sont prescrites par les législations nationales. En règle générale, celles-ci exigent la présentation d'un certificat médicale. Jean pourrait, de ce fait, se voir refuser les indemnités de maladie en raison de la non-présentation d'un tel certificat. En outre, une prestation à laquelle une personne protégée aurait normalement eu droit en application d'une des éventualités prévues par convention peut être, totalement ou partiellement, suspendue, dans la mesure prescrite: (a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre; (b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire; (c) aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sécurité sociale (à l'exception d'une prestation familiale) et pendant toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation ou l'indemnité provenant d'une tierce partie; (d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation; (e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé; (f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l'intéressé; (g) dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services médicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations ; (h) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition; (i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé a perdu son emploi en raison directe d'un arrêt de travail dû à un conflit professionnel, ou l'a quitté volontairement sans motifs légitimes; et (j) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit maritalement avec un homme. Ainsi, John pourrait se voir refuser le droit aux prestations dans la mesure où le droit national de son pays exige la présentation d'un certificat médical.

4 Les représentants des salariés ainsi que des employeurs souhaitent participer dans l'administration du régime de sécurité sociale parce qu'ils fournissent une partie substantielle des ressources. La convention n° 102 établit-elle un droit qui permet aux organisations de participer à l'administration du régime de sécurité sociale?

La convention n° 102 établit le principe de la gestion inclusive et participative. Lorsque l'État ne gère le régime ni directement ni indirectement par l'entremise d'une institution règlementée, des représentants des personnes protégées doivent participer ou être associés à son administration. L'État assume une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions ainsi que de l'octroi des prestations. Lorsque l'administration n'est pas confiée à une institution règlementée par les autorités publiques ou à un département gouvernemental qui répond à un corps législatif, des représentants des bénéficiaires participeront dans la gestion, ou y seront du moins associés avec un pouvoir consultatif, dans des conditions prescrites. Les lois ou règlementations nationales peuvent aussi inclure la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.

5 Un gouvernement national informe une organisation syndicale des salariés, qui milite en faveur de la ratification de la convention n°102, que cela ne sera pas possible tant que le système de protection sociale n'inclut pas les neuf branches de la convention. Cette déclaration est-elle vraie ou fausse?

La convention n°102 établit une norme minimale et offre la possibilité de ratifier la convention initialement pour trois des neuf branches de la sécurité sociale. L'une des trois branches devra obligatoirement être le chômage, la vieillesse, les accidents du travail et maladies professionnelles, l'invalidité ou la prestation de survivants. La ratification des autres branches pourra se faire plus tard, au fur et à mesure du développement du système national de sécurité sociale. Cette flexibilité favorise l'extension de la couverture de la sécurité sociale tout en reconnaissant que la ratification de trois branches est un bon point de départ pour augmenter le niveau de protection sociale.

6 La convention n°102 établit les paramètres quantitatifs et qualitatifs minima pour chacune des branches de sécurité sociale.

La convention n°102 établit les normes minimales de protection pour chacune des neuf éventualités mentionnées en ce qui concerne : le pourcentage minimal de la population à protéger en cas de survenance de l'une des éventualité; le niveau minimal de prestations à verser en cas de survenance de l'une des éventualités; les conditions d'accès ainsi que les périodes de qualifications ainsi que la durée des prestations. La convention n°102 établit l'ensemble de ces paramètres pour les différents types de régimes.

7 Croyez-vous que votre pays devrait ratifier la convention n°102?

Vérifiez si votre pays a ratifié la convention n°102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) ici : Click here