社会保护

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INDEMNITÉS DE MALADIE

Indemnités de maladies - 测验评估 4 道题

请注意一些问题中可能有一个或多个正确答案。本测验没有时间限制。

1 Lorsqu'un pays ratifie la branche sur les indemnités de maladie de la convention n°102, quel est le nombre minimum de personnes qui doivent être protégés contre la suspension du gain en cas de maladie à la lumière des normes minimales de l'OIT ? Choisissez toutes les réponses qui sont des options possibles selon la convention nº102.

 
检查正误
En vertu de la convention n°102, les personnes protégées en cas d'incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain doivent minimalement comprendre : des catégories prescrites de salariés, formant au moins 50% de tous les salariés; OU des catégories prescrites de la population active (les salariés, les travailleurs autonomes, les fermiers, etc.), formant au moins 20% de l'ensemble des résidents; ou tous les résidents dont les moyens sont inférieures au seuil prescrit; OU des catégories prescrites de salariés, formant au moins 50% de tous les salariés dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes ou plus.

2 Quel est niveau minimal de prestations en espèces à fournir au bénéficiaire en cas de maladie?

 
後退
检查正误
En vertu de la convention n°102, le paiement des prestations d'indemnités de maladie doit être fait périodiquement. La convention prévoit différentes options énumérées ci-dessus afin de tenir compte de la diversité des mécanismes existants au niveau national pour remplacer le revenu perdu en cas de maladie.

3 La législation nationale peut-elle imposer une période minimale d'emploi ou de contribution afin d'obtenir le droit à l'indemnité de maladie?

 
後退
检查正误
En vertu de la convention n°102, la législation nationale peut imposer une période de contribution ou d'emploi avant qu'une personne protégée n'ait droit à l'indemnité de maladie. Par contre, cette période ne devrait pas excéder ce qui est considéré comme nécessaire pour éviter des abus. Au niveau international, les organes de contrôle considèrent qu'une telle période ne devrait pas dépasser 6 mois.

4 Yvette a reçu un diagnostic de cancer à un stade précoce et doit suivre un traitement de plus de 6 mois. Aura-t-elle droit à une indemnité de maladie pendant toute la durée de ses soins?

 
後退
检查正误
La convention n°102 permet de limiter la durée de l'octroi des prestations de maladie. Toutefois, cette limite ne doit pas être inférieure à 26 semaines par cas de maladie. Ainsi, si Yvette n'est pas en mesure de travailler pendant plus de 6 mois en raison de ses traitements contre le cancer, la convention n°102 garantit qu'elle recevra au moins 6 mois de prestations (26 semaines) et si sa maladie est reconnue comme nécessitant des soins de longue durée - pendant une durée supérieure devant être prescrite par la législation nationale. Si son incapacité de travail est considérée comme permanente par la législation nationale, elle pourrait, selon le cas, bénéficier de prestations d'invalidité.