Social Protection

Building social protection floors
and comprehensive social security systems

PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Risques professionnels - Evaluation 10 questions

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1 Selon la convention n°102, quelles prestations devraient être fournies suite à un accident du travail ou maladie professionnelle?

 
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En ce qui concerne l'incapacité de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, en vertu de la convention n°102, la législation nationale doit fournir les prestations suivantes : des soins médicaux en cas d'état morbide ; des paiements périodiques de prestations en cas d'incapacité temporaire de travail et suspension de gain ; des paiements périodiques de prestations en cas de perte totale de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente ou la diminution correspondante de l'intégrité physique ; des paiements périodiques de prestations en cas de perte partielle de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas d'une diminution correspondante de l'intégrité physique ; des paiements périodiques résultant du décès du soutien de famille, aux survivants de celui-ci.

2 En vertu de la convention n°102, toute personne appartenant à la population active (salarié, travailleur autonome, fermier, etc.), ainsi que leur conjoint et enfants, devrait être protégée contre les risques professionnels.

 
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La norme internationale minimum prévoit la protection des travailleurs salariés, c'est-à-dire dans des relations de travail dépendantes avec un employeur. De ce fait, au moins 50% de tous les salariés, ainsi que leur conjoint et enfants, doivent être protégés contre les conséquences d'un d'accident du travail ou maladie professionnelle. Les régimes nationaux de protection contre cette éventualité sont souvent adaptés afin d'inclure non seulement les salariés, mais aussi les travailleurs autonomes.

3 En application de la convention n°102, et plus particulièrement la branche sur les accidents de travail et maladies professionnelles, quels sont les objectifs principaux des soins médicaux?

 
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En application de la convention n°102, et plus particulièrement la branche sur les risques professionnels, les soins médicaux sont fournis en vue de préserver, rétablir ou améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à subvenir à ses besoins personnels.

4 Suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, quels types de services de soins médicaux devraient être fournis selon la norme internationale minimum? Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

 
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La convention n°102 requiert minimalement que les services de soins médicaux suivants soient fournis suite à un accident de travail ou maladie professionnelle: les soins dentaires; les soins fournis par un membre d'une profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste; les appareils de prothèse et leur entretien; l'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale; les soins de praticiens et de spécialistes de médecine générale à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile; les lunettes; les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales; les soins d'infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution.

5 La norme minimum internationale concernant la sécurité sociale prévoit que si l'accident du travail ou la maladie professionnelle mène à une incapacité de travail totale permanente, la personne protégée devrait avoir droit à une prestation qui équivaut au moins à 50% de son salaire antérieur.

 
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Selon la convention n°102, dans le cas d'une incapacité de travail totale permanente, la prestation doit correspondre minimalement à 50% du salaire antérieur.

6 Avant de commencer son nouvel emploi auprès du service de poste nationale, Sasha a travaillé pendant dix ans dans une usine chimique. À la suite de symptômes telle qu'une toux prolongée, son médecin l'a informé que les années de contact avec certains produits chimiques dans l'usine ont mené au développement d'un cancer. Sasha aura-t-il droit à des prestations d'accident de travail et maladie professionnelle?

 
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Même lorsque la maladie survient après un certain nombre d'années après la fin de l'exercice de l'emploi qui l'a causé, elle est considérée comme une maladie professionnelle lorsqu'elle est liée audit emploi.

7 Frank est un jeune pompier de 29 ans. Il s'est joint à la brigade régionale il y a 3 semaines. La semaine passée, il est décédé lorsqu'il combattait un feu de forêt. En vertu de la convention n°102, son épouse et ses deux enfants auront-ils droit à une prestation de survivants en raison de son décès en cours d'emploi?

 
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Selon la convention n°102, en cas du décès du soutien de famille, l'épouse et les enfants devraient avoir droit à une prestation au moins égale à 40% du revenu antérieur du défunt, quelle que soit la durée de son service.

8 La prestation accordée en raison d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant mené à une incapacité de travail totale ou partielle permanente doit-elle être périodiquement ajustée?

 
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La convention n°102 requiert que les prestations d'accident du travail et maladie professionnelle soient révisées et ajustées compte tenu de changements substantiels dans le niveau général des revenus lorsque ces derniers résultent de changements substantiels dans le coût de la vie.

9 Mira exerce la profession de pilote. Il y a à peu près un mois, lorsqu'elle sortait de l'avion, un objet est tombé sur son pied et elle a dû se faire amputer le petit orteil. Aujourd'hui, elle s'est complètement rétablie et a la pleine capacité de travail. Selon le cadre juridique national, elle a droit à une somme forfaitaire pour compenser sa légère perte de capacité de travail. Est-ce conforme aux dispositions de la convention n°102 ?

 
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La norme minimum concernant la sécurité sociale permet la conversion des paiements périodiques en somme forfaitaire versée une seule fois lorsque le degré d'incapacité est minime ou lorsque les autorités compétentes ont une garantie suffisante d'emploi judicieux de cette somme forfaitaire.

10 Il n'y a aucune période de qualification à compléter afin qu'une personne protégée puisse accéder aux soins médicaux suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 
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Les prestations d'accident de travail et maladie professionnelle devraient être accordées même si l'accident ou la maladie survient le premier jour d'emploi. En d'autres mots, l'accès aux prestations d'accident de travail et maladie professionnelle ne peut être subordonné à une période de qualification.