Social Protection

Building social protection floors
and comprehensive social security systems

PRESTATIONS DE CHÔMAGE

Prestations de chômage - Evaluation 7 questions

Please note that one of more answers may be correct. You do not have a time limit to complete the quiz.

1 Les prestations de chômage doivent être octroyées lorsqu'une personne protégée, disponible pour travailler, ne perçoit aucun revenu en raison d'une incapacité à obtenir un emploi convenable.

 
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À la lumière de la convention n°102, l'éventualité couverte doit comprendre la suspension de revenu, tel que défini par la législation nationale, due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qui est capable et disponible pour travailler.

2 Mario travaille pour la compagnie ferroviaire nationale. Il souhaite savoir quelles catégories de personnes doivent être protégées à la lumière des normes internationales de sécurité sociale.

 
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Eu égard à la convention n°102, les catégories de personnes protégées doivent inclure soit des salariés formant au moins 50% de tous les salariés, soit tous les résidents dont les moyens de subsistance sont inférieurs au seuil prescrit.

3 Selon la convention n°102, si les prestations de chômage sont calculées en fonction des gains antérieurs, elles ne peuvent être inférieurs à:

 
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Les prestations de chômage calculées en fonction des revenus antérieurs ne peuvent être inférieures à quarante-cinq pour cent en vertu de la convention n°102.

4 Un gouvernement national désire mettre en place un nouveau régime de sécurité sociale en vue d'assurer une protection en cas de chômage. Les prestations seront fournies à un taux forfaitaire. Conformément à la convention n°102, le taux forfaitaire minimale ne peut être :

 
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Lorsque les prestations sont forfaitaires, la convention n°102 exige qu'elles soient au moins égales à quarante-cinq pour cent du salaire d'un ouvrier non qualifié moyen considéré représentatif dans le pays.

5 En vertu de la convention n°102, une législation nationale peut-elle prescrire une période de qualification de plus de 6 mois afin d'accéder aux prestations de chômage?

 
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La convention n°102 prévoit que le droit aux prestations de chômage peut être assujetti à une période de qualification aussi longue que jugée nécessaire pour éviter les abus. La durée précise de cette période n'est pas spécifiée. Au niveau international, la majorité des prestations de chômage sont versées suite à une période de cotisation entre 6 à 12 mois. Lorsque les conditions de qualification dépassent ces durées, les organes de contrôle entrent en matière et demandent des informations sur les raisons justifiant ce dépassement.

6 Selon la convention (n°102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), pour combien de temps les prestations de chômage devraient-elles être accordées? Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

 
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En principe, les prestations de chômage devraient être octroyées tout au long de l'éventualité. Néanmoins, la convention n°102 permet de limiter la durée pendant laquelle les prestations sont versées à 13 semaines au cours d'une période de 12 mois lorsqu'il s'agit de salariés ou 26 semaines au cours d'une période de 12 mois lorsqu'il s'agit de résidents dont les moyens de subsistance sont inférieurs au seuil prescrit.

7 Vlad a perdu son emploi dans une usine de vêtements prêt-à-porter à la suite d'une restructuration de l'entreprise. Il a reçu des prestations de chômage pendant un mois. Suite à cette période initiale, la législation nationale l'oblige d'accepter toute offre d'emploi, sous réserve de voir ses prestations réduites de moitié. Est-ce conforme aux exigences de la convention n°102?

 
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En ce qui concerne le chômage, la convention n°102 dispose qu'une offre d'emploi pendant la période de protection minimale qu'elle établit doit être convenable et prendre en compte l'expérience professionnelle préalable, les qualifications ou les circonstances personnelles et familiales de l'individu.