Result achieved
Outcome summary
Le 09 août 2023, le Conseil des ministres du Burkina Faso a adopté cinq (5) décrets d’application de la loi n°060- 2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso (RAMU/BF). Ces décrets portent sur: (i) les c...
Outcome achieved
Le 09 août 2023, le Conseil des ministres du Burkina Faso a adopté cinq (5) décrets d’application de la loi n°060- 2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso (RAMU/BF). Ces décrets portent sur: (i) les conditions et modalités du contrôle administratif dans le cadre de la mise en œuvre du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU) ; (ii) la fixation des modalités d’affiliation et d’immatriculation des assujettis au Régime d’assurance maladie universelle, des personnes à leur charge ainsi que des indigents ; (iii) l’approbation des modèles type de conventions nationales ou individuelles entre les organismes de gestion du RAMU et les organes de gestion de soins de santé ; (iv) la détermination des conditions et modalités du contrôle médical et de l’expertise médicale des prestations de soins de santé et des biens et services de santé garantis par le Régime d’assurance maladie universelle ; (v) la définition du panier de soins du Régime d’assurance maladie universelle.
Le processus d’élaboration de ces décrets a impliqué l’ensemble des parties prenantes notamment des consultations avec les partenaires sociaux. L’adoption de ces décrets permet de disposer d’instruments juridiques indispensables à l’opérationnalisation du Régime d’assurance maladie universelle, destinée à couvrir progressivement l’ensemble de la population du Burkina Faso.
ILO's contribution to the outcome
Grâce aux ressources du Royaume de la Belgique, l’OIT a apporté les appuis suivants au Burkina Faso pour l’atteinte du résultat : (i) élaboration et à l’actualisation des décrets d’application prioritaires de la loi sur le RAMU d’octobre 2022 à avril 2023. Cet appui a consisté en la rédaction des drafts des décrets, en l’organisation d’ateliers regroupant l’ensemble des acteurs notamment les partenaires sociaux ; (ii) réalisation d’un diagnostic institutionnel du système d’assurance maladie suivi de l’élaboration d’une architecture institutionnelle pour la mise en œuvre du Régime d’Assurance Maladie universelle de février à juin 2022. La nouvelle architecture a été validée en atelier par les mandants en août 2022, et a servi de base pour l’élaboration des projets de décrets sur le Régime d’Assurance Maladie Universelle ; (iii) en juillet 2022, formation des mandants sur la protection sociale et la gestion d’un système d’assurance maladie. Les cadres formés ont activement participé au processus d’élaboration des projets de décrets sur le Régime d’Assurance Maladie Universelle ; (iv) réalisation d’un inventaire des mutuelles sociales qui a été validé par les parties prenantes nationales en février 2022. Cet inventaire a contribué à l’élaboration de l’architecture institutionnelle du Régime d’Assurance Maladie Universelle ; (v) élaboration du cahier de charges du système d’information et de gestion du RAMU entre février et avril 2022.Ce cahier de charges définit notamment les procédures de gestion des adhésions, des cotisations et des prestations. Ces procédures ont été utilisées dans l’élaboration des projets de décrets sur le Régime d’Assurance Maladie Universelle.
SDG
Goals
- End poverty in all its forms everywhere
- Ensure healthy lives and promote well-being for all at all ages