Result achieved
A social protection scheme to extend coverage, enhance comprehensiveness and/or increase adequacy of benefits has been adopted or reformed (Step 2)
Number of countries that have adopted or reformed social protection schemes to extend coverage, enhance comprehensiveness and/or increase adequacy of benefits (Step 2)
Outcome summary
Le 07 avril 2023, le Président de la République a pris deux décrets respectivement n°2023-848 portant institution d’un régime de couverture pour la santé non contributif pour les bénéficiaires du programme national de Bourses de Sécurité Familiale et d...
Outcome achieved
Le 07 avril 2023, le Président de la République a pris deux décrets respectivement n°2023-848 portant institution d’un régime de couverture pour la santé non contributif pour les bénéficiaires du programme national de Bourses de Sécurité Familiale et des Titulaires de la Carte d’Egalité des Chances et n°2023-847 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme National de Bourses de Sécurité Familiales (PNBSF).Ces nouvelles mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux et fondées sur les normes internationales du travail, visent à assurer l’efficacité et la pérennité des systèmes de protection sociale. Ce qui permet d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce régime à plus 2,7 millions de personnes selon les statistiques de l’Agence Nationale de la Couverture Maladie Universelle et de relever le montant du transfert monétaire de 25,000 FCFA à 35,000 FCFA, à plus de 300,000 ménages. Ces deux nouveaux décrets viennent également renforcer le dispositif légal déjà en place en améliorant l’infrastructure administrative afin d’assurer des prestations de services plus efficaces et plus adéquats.
Le Ministère de Développement Communautaire, tutelle technique de la Couverture Maladie Universelle, a signé en décembre 2022, une note d’orientation portant mise en œuvre des recommandations et des conclusions issues de l’évaluation externe du programme de Couverture Maladie Universelle. Cette note qui introduit des réformes majeures pour une efficacité de la mise en œuvre de la Couverture maladie universelle au Sénégal, vise à améliorer la gouvernance financière du système de protection sociale à l’amélioration des prestations à travers notamment le relèvement du niveau de mise en commun et la mise en place de Bureaux CMU dans les structures de santé.
ILO's contribution to the outcome
Le BIT était membre du Comité Technique de suivi de l’évaluation du programme de Couverture Maladie Universelle et a contribué à toutes les étapes de validation de cette évaluation. A la suite de la validation de l’évaluation, le BIT a appuyé en décembre 2022, l’élaboration de la nouvelle architecture du système de couverture maladie universelle dont les grandes lignes ont été adoptés par la note d’orientation du Ministère du Développement Communautaire.
Le BIT a facilité les ateliers d’élaboration du projet de décret portant création d’un régime de couverture non-contributif pour les bénéficiaires du programme national de Bourse de Sécurité Familiale et des Titulaires de la Carte d’Egalité des chances. Ces ateliers ont eu lieu en octobre et en décembre 2022, et ont regroupé les cadres de l’Agence de la Couverture Maladie Universelle, des Ministères de la Santé, du Travail et du Développement communautaire, des partenaires sociaux et des mutuelles de santé.
Gender equality & non-discrimination
Le programme de Couverture Maladie Universelle comporte des régimes non contributifs dont la prise en charge gratuite des enfants de moins de 05 ans et la prise en charge gratuite de la césarienne. Dans le nouveau plan stratégique, il est prévu d’améliorer la gestion de ces programmes d’assistance médicale avec comme indicateur : « Proportion d'enfants de moins de cinq ans et de femmes enceintes couverts par les mutuelles de santé ».
Le régime de couverture non contributif institué par le décret le Décret n°2023-848 du 07 avril 2023, permet d’améliorer la protection sociale en santé des personnes indigentes bénéficiaires du programme de bourses de sécurité familiale qui sont en majorité des femmes chef de ménage.
SDG
Goals
- End poverty in all its forms everywhere
- Reduce inequality within and among countries
In partnership
with UN Agencies, excluding IFIs
Social protection principles
(c) adequacy and predictability of benefits ,
(k) financial, fiscal and economic sustainability