Social Protection

Building social protection floors
and comprehensive social security systems

Togo

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Situation and Priorities

Social protection situation

La couverture de la protection sociale en République togolaise reste très limitée. Selon les estimations de l'OIT (WSPR, 2020), seulement 23 % de la population du Togo est couverte par au moins une prestation en espèces de protection sociale. Cette situation s’explique principalement par le fait que, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et l’Institut Nationale d’Assurance Maladie (INAM) ne couvrent que les agents de l’administration publique et les salariés du secteur privé formel, bien que des réformes législatives aient été réalisées au cours la dernière décennie en vue de leur extension à toutes les catégories de la population. Les déficits de couverture effective sont très importants. Par exemple, seulement 9% des personnes âgées de plus de 65 ans perçoivent une pension, et environ 4% des personnes d’âge actif ont accès à l’assurance maladie publique. Afin d'améliorer la situation, le Gouvernement a adopté, en octobre 2021, une loi sur l'Assurance Maladie Universelle

La protection sociale des populations vulnérables est largement assurée par des projets de transferts monétaires dont la portée et la durée sont limitées à surtout parce qu'ils sont principalement financés par l'aide au développement. Cet important déficit de couverte en protection sociale est également lié au fait que le pays n’est pas encore parvenu à mettre en place une stratégie cohérente et durable de financement de la protection sociale.

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COVID-19 and other crises

Pendant la pandémie de COVID-19, le Togo a introduit un transfert d'argent mobile par le biais de son Programme de Revenu Universel de Solidarité, appelé NOVISSI, qui bénéficie à tous les travailleurs de l'économie informelle. Au total, 1,39 million de travailleurs se sont inscrits sur la plateforme en ligne, qui ne nécessite qu'une carte d'identité électorale. Le programme a versé des allocations à environ 581 000 travailleurs à ce jour, la plupart étant des femmes. Le programme prévoit des versements mensuels de 12 250 CFA pour les femmes (US$ 22) et de 10 550 CFA pour les hommes (US$ 19) et a été déployé jusqu'à présent dans trois régions. Le gouvernement a déclaré qu'il resterait en place pendant l'état d'urgence sanitaire.

La mise en œuvre rapide de la NOVISSI est en partie un héritage du processus SPOTT de l'OIT-OCDE, avec une plus grande prise de conscience politique de l'importance de la protection sociale dans l'atténuation des risques sociaux. COVID-19 a renforcé cette prise de conscience et a accéléré les progrès dans d'autres domaines, comme la réforme juridique de l'assurance maladie, l'extension de la sécurité sociale et l'introduction éventuelle d'une assurance chômage.

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Government and social partner priorities

Le gouvernement et les partenaires sociaux du Togo sont désormais plus conscients de l'importance de la protection sociale en tant qu'outil de développement et de la nécessité de combler les lacunes du système actuel. Cela est dû à l'OIT, en partenariat avec l'OCDE, qui a réalisé un examen complet de la situation en utilisant l'outil inter-agences "Social Protection Policy Options Tool" (SPPOT). L'extension de l'assurance maladie et de la sécurité sociale aux travailleurs de l'économie informelle a été identifiée comme une priorité.

Le processus SPOTT a alimenté l'élaboration de la politique nationale de protection sociale du Togo (qui n'a pas encore été officiellement adoptée) et a, à son tour fourni des éléments pour le Plan national de développement (2018-2022), qui souligne la nécessité d'étendre l'assurance maladie à tous, d'assurer la mise en œuvre effective du code de sécurité sociale de février 2011 et développer des mesures de protection sociale, en particulier pour les populations pauvres et vulnérables.

Dans ce sens, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont engagés à accélérer le processus d'adoption et la mise en œuvre de la loi sur l'assurance maladie universelle, ainsi que les travaux visant l'accès effectif aux garanties de sécurité sociale, en particulier la garantie de vieillesse pour les travailleurs non salariés.

Dans ce cheminement, le gouvernement cherche à se doter d'une stratégie adaptée et efficace de financement de la protection sociale en vue de la réalisation des priorités contenues dans la feuille de route gouvernementale 2020-2025 et en rapport avec l'agenda 2030.

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Results

Le 12 Octobre 2021, l’Assemblée Nationale de la République du Togo a adopté la loi sur l’Assurance Maladie Universelle (AMU). Cette loi a été élaborée suivant un processus participatif incluant notamment les organisations de travailleurs et d'employeurs. Cette nouvelle loi permet d’étendre la couverture légale de la protection sociale en santé à plus de trois millions de personnes dont 52% de femmes.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’AMU, 64 cadres ont bénéficié de formations pratiques concernant la protection sociale en santé, le financement de la protection sociale, la modélisation actuarielle, les finances publiques et la protection sociale, ainsi que les statistiques de la protection sociale. De plus, une étude actuarielle a été réalisée, permettant d’adopter des paramètres techniques et 12 décrets nécessaires au lancement de la phase opérationnelle de l’AMU.

Par ailleurs, des options pour augmenter le financement de la protection sociale ont été proposées, ce qui permet au gouvernement de disposer désormais d’un document projetant sur 10 ans les ressources qui peuvent être mobilisées au profit de la protection sociale au Togo.

Il convient également de noter que, dans le cadre de l’extension de la protection sociale aux travailleurs de l’économie informelle, des mécanismes d’affiliation et de collecte automatique de cotisations, ainsi que des mesures incitatives adaptées à chaque groupe de travailleurs, ont été proposés.

Parallèlement à l'adoption de la loi sur l'assurance maladie, le pays a engagé le processus d'extension des garanties du régime général de sécurité sociale aux catégories socio-professionnelles non encore couvertes, en particulier les travailleurs de l'économie informelle. Grâce à un processus de concertation et de dialogue avec les organisations du secteur informel et les autres parties prenantes, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a validé un produit spécifique d'assurance vieillesse accessible à tous les travailleurs de l'économie informelle. Pour l'immatriculation effective de ces travailleurs, la CNSS a renforcé son architecture institutionnelle tout en dématérialisant ses processus grâce à la digitalisation de ses services. Elle conclut des accords de collaboration avec les organisations professionnelles au niveau des différents secteurs d'activités de l'économie informelle afin de renforcer la communication et d'accélérer le processus d'enrôlement.

Le projet de coopération au développement qui a contribué à l’atteinte des résultats est financé par l’Union Européenne, la GIZ et le BIT.

Au-delà de ces acquis, un dialogue communautaire et un appui à l’enrôlement effectif des populations sont nécessaires, surtout dans l’économie informelle où plusieurs défis se présentent.

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Funding gaps / Support the ILO

US$ 1,350,000

Soutenir l'extension de la protection sociale en matière de santé à au moins 40% de la population en 5 ans, ce qui pourrait étendre la couverture à au moins 3,5 millions de personnes

US$ 1,500,000

Soutenir la conception et la mise en œuvre de mesures visant à étendre la protection sociale aux travailleurs de l'économie informelle et rurale

US$ 3,100,000

Soutenir la conception et la mise en œuvre pilote d'un programme national d'investissement à forte intensité d'emploi pour les jeunes âgés de 18 à 35 ans

US$ 350,000

Soutenir l'adoption d'une stratégie nationale pour la transition d'une économie informelle à une économie formelle avec la protection sociale comme socle

US$ 500,000

Effectuer une analyse permettant d'identifier les possibilités internes de financement de la protection sociale

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