Loi sur un Régime Transitoire de Sécurité Sociale (RTSS)

Basée sur le projet de loi élaboré par le groupe de travail interministériel avec l'appui technique de la OIT, la Loi sur le “Régime Transitoire de Sécurité Sociale” (RTSS) fut adoptée par le Conseil des ministres en 2010. La Loi établit un régime de sécurité sociale de nature transitoire, initialement conçue afin de satisfaire les besoins élémentaires en protection sociale des fonctionnaires publics et de leurs familles. Le régime transitoire pour les fonctionnaires publics (y compris la police et l'armée) a pour objectif d’apprendre à administrer par étape un régime de sécurité sociale et de le développer de manière progressive à l’avenir.  En effet, le régime, de par sa nature transitoire, constitue une première étape vers le développement d’un régime universel en vue d’assurer à tous les travailleurs et à leur famille (tant du secteur formel qu’informel) une pension de retraite, d’invalidité ou de survivants en cas de décès.        

L’objectif principal de ce régime transitoire de protection sociale est celui de fournir aux fonctionnaires publics des prestations de vieillesse ou d’invalidité, ainsi que des pensions de aux personnes à charge des personnes décédées, y compris celles décédées avant 2002. Les caractéristiques du régime sont les suivantes:

• Pensions de vieillesse fournies aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui comptent au moins 5 années de service
• Pensions en cas de décès d’un fonctionnaire public  
• Pensions d’invalidité octroyée aux fonctionnaires publics souffrant d’invalidité 

 
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